Qui doit
Payer les frais de
Dératisation ?
3D LAB HYGIENE – DÉRATISEUR À MARSEILLE
La question de savoir qui doit payer les frais de dératisation dépend de plusieurs facteurs, mais en règle générale :
Responsabilité du propriétaire
Dans la plupart des cas, c’est le propriétaire qui doit prendre en charge les frais de dératisation. Cela s’explique par plusieurs raisons :
- Le décret n°87-713 du 26 août 1987 stipule que les frais de dératisation ne font pas partie des charges récupérables auprès du locataire
- La loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à fournir un logement décent et salubre
- L’arrêté du 9 mai 1976 spécifie que les propriétaires, gestionnaires d’immeubles et syndics de copropriété sont responsables de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la prolifération des nuisibles
Cas particuliers
Il existe cependant quelques situations où la responsabilité peut être partagée ou incombé au locataire :
- Si l’infestation est due à un manque d’entretien ou à l’insalubrité causée par le locataire, celui-ci pourrait être tenu responsable des frais
- Pour la désinsectisation (comme les cafards), les coûts peuvent parfois être partagés : le locataire paie les produits, le propriétaire la main-d’œuvre et les déplacements
Parties communes
Pour les parties communes d’un immeuble, c’est toujours le propriétaire ou le syndic de copropriété qui est responsable. Ces frais sont généralement inclus dans les charges de copropriété.
En cas de désaccord
Si un litige survient entre le locataire et le propriétaire concernant la responsabilité des frais, il est recommandé de se référer au bail et, si nécessaire, de faire appel à un médiateur ou à la justice pour résoudre le différend.
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